 |
| |
|
|
Foire aux questions |
|
|
|
|
Pour voir la réponse, cliquez sur le lien bleu.
Cliquez à nouveau pour refermer. |
| |
| Définitions |
| |
Pour une meilleure compréhension des termes utilisés
en comptabilité publique, voici quelques définitions : |
| |
|
Comptabilité publique (définition légale). |
L’exercice de la comptabilité publique consiste à :« 1. Exprimer une opinion visant à donner un niveau d’assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s’agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d’examen ainsi que l’émission de rapports spéciaux; « 2. Émettre toute forme d’attestation, de déclaration ou d’opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l’application de procédés de vérification spécifiés à l’égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d’administration interne. » [1973, c.64, a. 20; 1994, c.42, a. 4.]
|
|
Certification : |
« La mission de certification est celle où, dans le cadre d’une reddition de compte entre deux parties ou plus, un praticien a pour mission de délivrer une communication écrite dans laquelle il exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte. » [Source : le Manuel ICCA, chap. 5025.03].
|
|
Mission de vérification : |
« Une mission de vérification consiste pour le praticien à fournir un niveau élevé, quoique non absolu, d’assurance en concevant des procédés qui, selon son jugement professionnel lui permettront de ramener le risque d’une conclusion inappropriée à un niveau faible, à savoir des procédés tels que l’inspection, l’observation, la prise de renseignement, la demande de confirmation, le recalcul, la réexécution et les procédés analytiques » [Source : le Manuel de l’ICCA Chap. 5025.11]
|
|
Mission d’examen : |
« Dans une mission d’examen, le praticien fournit un niveau modéré d’assurance en concevant des procédés qui, selon son jugement professionnel, lui permettront de ramener le risque d’une conclusion inappropriée à un niveau modéré, à savoir des procédés qui se limitent normalement à la prise de renseignements, aux procédés analytiques et à la discussion. Le risque est ramené à un niveau modéré lorsque les éléments probants réunis permettent au praticien de conclure que les éléments considérés sont plausibles dans les circonstances. » [Source : le Manuel ICCA chap. 5025.12]
|
|
Mission de compilation* : |
« La mission de compilation est une mission dans laquelle l’expert-comptable reçoit des renseignements de la part d’un client et les présente sous forme d’état financier. L’expert comptable veille à l’exactitude arithmétique du regroupement des données. Contrairement à la mission de vérification ou à la mission d’examen dans lesquelles l’expert-comptable effectue suffisamment de travail pour être en mesure de produire une déclaration fournissant une assurance à l’égard des états financiers, la mission de compilation n’aboutit pas à l’expression d’une assurance. » [Source : le Manuel ICCA chap.9200.05]
L’Ordre des CGA du Québec en profite pour mentionner l’importance de certaines dispositions adoptées en juin 2009 grâce au projet de loi 46 (modification au Code des Professions du Québec), dont celles qui concernent la mission de compilation : cette mission comptable est dorénavant réservée aux comptables membres d’un des trois ordres professionnels comptables du Québec. En d’autres termes, seuls les comptables possédant un titre professionnel sont légalement autorisés à effectuer ces missions de compilation.
|
|
|
|
|
| |
I. La demande et l’obtention du permis
de comptabilité publique |
| |
|
1. Pourquoi devrais-je obtenir mon permis de comptabilité publique comme expert-comptable CGA?
|
Ce permis vous permettra d’exercer la comptabilité publique et d’utiliser le titre d’auditeur. Il est toutefois important de noter que le titre d’auditeur n’est pas requis pour exécuter des missions de compilation.
Au surplus, vous devrez obligatoirement utiliser le titre de CGA auditeur pour signer des rapports de mission de certification (missions de vérification, missions d’examen, rapports spéciaux) pour toutes les sociétés, publiques ou privées, organismes municipaux, coopératives, etc.
Rappelons que l’utilisation du titre d’auditeur est un titre réservé aux professionnels comptables autorisés à exercer la comptabilité publique, en vertu de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique.
Après le 21 décembre 2012, le membre CGA pourra toujours agir comme expert-comptable sauf dans les domaines reliés à la comptabilité publique (missions de vérification et missions d’examen). Pour plus de précisions, nous invitons le lecteur à prendre connaissance de la question/réponse no. 3.
|
|
2. Quand dois-je faire ma demande de permis de comptabilité publique
à l’Ordre des CGA du Québec? |
L’Ordre vous informera de cette date, dès l’adoption par le gouvernement du Québec du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [le Règlement]. L’Ordre informera les membres par voie de communiqué spécial.
|
|
3. Existe-t-il un délai pour rencontrer les exigences de la Loi modifiant
le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant
la comptabilité publique et obtenir mon permis de comptabilité publique? |
Les membres CGA pourront toujours faire une demande de permis de comptabilité publique à l’Ordre des CGA du Québec. Mais il est important de rappeler que, pour exercer la comptabilité publique après le 21 décembre 2012, vous devez obtenir votre permis de comptabilité publique pour agir comme auditeur, même dans les sociétés où la loi le permet actuellement. Il s’agit des organismes suivants :· les municipalités;
· les offices municipaux;
· les régies municipales;
· les municipalités régionales de comté;
· les commissions scolaires;
· les coopératives (tous les types);
· les dépenses des candidats aux élections fédérales;
· les cégeps.
Nous invitons le lecteur à prendre connaissance des dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique précise.« Les membres de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec peuvent exercer les droits et privilèges qui leur sont conférés par la Loi sur les comptables agréés, telle qu’elle se lisait le 20 décembre 2007, jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du 21 décembre 2007[d1] » [article 7].
|
|
4. Quelles sont les exigences réglementaires et administratives pour la délivrance de mon permis de comptabilité publique? |
|
Votre dossier professionnel à l’Ordre doit être en règle en ce qui a trait à tous les éléments suivants :
4.1 Cotisation annuelle;
4.2 Assurance-responsabilité professionnelle;
4.3 Déclaration obligatoire annuelle à jour,
4.4 Déclaration de toutes poursuites en responsabilité professionnelle, le cas échéant*;
4.5 Formation continue conforme aux Règlements;
4.6 Formulaire d’évaluation des compétences et de l’expérience acquises en comptabilité publique dûment rempli. Celui-ci vous sera disponible sur le site Web de l’Ordre lorsque le Règlement sera adopté;
4.7 Avoir cumulé le nombre d’heures minimal en services professionnels, exigé dans le Règlement autant lors du stage pour l’obtention du permis de CGA que dans l’exercice de sa profession. Ces heures se répartissent ainsi :
2500 heures
Services professionnels : 1250 heures
Dont en fiscalité : 100 heures
Certification : 1250 heures
Dont en vérification : 625 heures
*Le membre CGA doit, dans les dix (10) jours, aviser l’Ordre des CGA du Québec, « service de la protection du public », de la signification d’une requête introductive d’instance en responsabilité professionnelle intentée contre lui et doit lui transmettre copie de ladite requête.
|
|
5. Afin d’obtenir mon permis de comptabilité publique,
dois-je démontrer que ma formation en certification est à jour? |
Oui, le membre doit démontrer que ses connaissances sont à jour en matière de certification. À cet effet, en vertu du Règlement sur la formation continue des membres CGA titulaires d’un permis de comptabilité publique, le membre doit avoir suivi une formation dans le domaine de la certification.
À cette fin, l’Ordre des CGA du Québec offre la formation «Tenue de dossier – Normes et procédés dans le cadre d’une mission de vérification». Il vous est également possible de compléter une formation équivalente auprès d’autres fournisseurs en formation dans ce domaine.
|
|
6. Dois-je préparer un dossier ou des documents pour faire ma demande de permis de comptabilité publique? |
Lorsque le Règlement sera adopté, un formulaire, lequel tiendra lieu de bilan complet de vos expériences et compétences en comptabilité publique, vous sera transmis par courrier, sur demande, et disponible sur le site Web de l’Ordre.
Dans l’attente, vous pouvez commencer à préparer et à documenter votre dossier pour fins d’analyse en prévision de votre demande. Nous vous suggérons de détailler vos expériences, surtout les plus récentes, acquises en comptabilité publique et plus spécifiquement en vérification ainsi qu’en fiscalité.
À ce titre, vous pouvez regrouper toute l’information pertinente relativement à votre expertise dans les domaines suivants et la documenter en termes d’heures :
Fiscalité
· Votre expertise et votre expérience dans l’identification des questions fiscales générales
Certification
· Votre expertise et votre expérience dans l’évaluation des besoins en certification
· Fournir des services professionnels de certification
Mesure de la performance
· Votre expertise et votre expérience dans l’analyse des besoins de mesure de la performance de l’entité
|
|
|
| |
II. Le traitement des demandes et l’émission
des permis de comptabilité publique par l’Ordre
des CGA du Québec ? |
| |
7. Quel est le processus de délivrance du permis de comptabilité publique à l’Ordre? |
Les étapes sont les suivantes :
• réception par l’Ordre du dossier complet du membre
(voir la question/réponse 4);
• examen du dossier par les analystes en comptabilité
publique de l’Ordre;
• recommandation du comité d’admission au comité exécutif, instance décisionnelle;
• lettre d’attestation confirmant ou non la délivrance du permis;
• délivrance du permis.
|
|
8. Qu'est-ce que le programme d’encadrement? |
L'Ordre des CGA du Québec a conçu un programme d'encadrement conforme aux exigences du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des CGA du Québec.
À qui s’adresse-t-il?
Ce programme s’adresse à tous les membres CGA titulaires d’un permis de comptabilité publique dont les heures exigées pour le stage en comptabilité publique ont été effectuées en tout et en partie plus de 5 ans avant la demande de permis de comptabilité publique.
De quoi s’agit-il?
Ce programme vise à permettre au membre l’intégration et la mise à jour des normes et des responsabilités professionnelles dans le but de confirmer l’atteinte des objectifs du stage en comptabilité publique. Il consiste à réaliser des activités de comptabilité publique (missions d’examen et de vérification – lesquelles requièrent le titre d’auditeur, contrairement aux missions de compilation) qui seront évaluées par un maître de stage. En vertu du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des CGA du Québec, ce programme peut inclure la réussite de cours en comptabilité publique et des lectures dirigées avec ou sans évaluation [Section II, art.10].
Quant à la détermination de la durée et du contenu du programme d’encadrement, l’Ordre tient compte de l’expérience professionnelle du membre en comptabilité publique et le programme d’encadrement ne peut excéder 24 mois.
|
|
|
| |
III. Situations particulières de membres CGA
en cabinet |
9. Je suis un expert-comptable CGA en cabinet et je signe des rapports de vérification dans les domaines où la loi le permet. Puis-je continuer
de signer ces rapports même en attendant d’obtenir mon permis de comptabilité publique? |
Oui, vous pouvez continuer de signer ces rapports mais seulement jusqu’au 21 décembre 2012. D’ici là, la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique ne change pas les droits déjà acquis et exercés par les CGA qui exercent la comptabilité publique dans les domaines mentionnés à la question 3.
Pour toute information concernant la situation après le 21 décembre 2012, nous invitons le lecteur à lire la réponse à la question 3 également.
|
|
10. Je suis CGA, je souhaite continuer à faire des missions
de compilation, en quoi suis-je concerné? |
Si vous souhaitez ne faire que des missions de compilation (avis aux lecteurs) ou exercer votre profession comme expert-comptable en entreprise ou dans d’autres secteurs excluant la comptabilité publique, il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de permis de comptabilité publique. Le titre d’auditeur n’est pas requis. Vous n’utiliserez que votre titre CGA sans celui d’auditeur, sans aucune difficulté.
|
|
11. Je suis CGA, je veux faire des missions d’examen mais je ne souhaite pas faire de vérification. Dois-je tout de même faire une demande
de permis? |
Oui, sous réserve de la période transitoire qui se termine le 21 décembre 2012 [voir la question/réponse 3].
Tout membre qui désire effectuer des missions d’examen et/ou de vérification doit faire une demande de permis de comptabilité publique et répondre à toutes les exigences administratives et réglementaires de l’Ordre des CGA du Québec, s’il veut continuer à le faire à compter du 21 décembre 2012. Les membres concernés auront ainsi jusqu’en décembre 2012 pour rencontrer les exigences du permis de comptabilité publique, pour en faire la demande et obtenir leur permis. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible d’émettre un rapport de mission d’examen et/ou de vérification sans détenir le permis de comptabilité publique.
|
|
12. Puis-je participer à des travaux de mission de vérification même si je n’ai pas obtenu mon permis de comptabilité publique? |
Participer activement à une mission de vérification signifie que le praticien est partie prenante à toutes les étapes de la réalisation de la mission de vérification, telles que : la planification, l’évaluation du risque, la réunion et consignation des éléments probants au dossier et la conclusion. Les membres CGA peuvent toujours participé dans ces dossiers mais ne peuvent signer le rapport du vérificateur sans détenir leur titre d’auditeur.
|
|
|
| |
| IV. Ma signature comme CGA auditeur |
| |
« Le comptable agréé, qui exerce la comptabilité publique, ainsi que le comptable général accrédité et le comptable en management accrédité, qui sont titulaires d’un permis de comptabilité publique, doivent utiliser le titre d’auditeur » [Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique, Chapitre VI.2.1, art.187.10.1] |
| |
13. Quand dois-je utiliser mon titre d’auditeur? |
Le membre CGA doit utiliser son titre d’auditeur dans sa signature pour tous les rapports de certification: missions d’examen et de vérification (voir les exemples de signature aux questions 18 et suivantes).
|
|
14. Qui a le droit ou doit signer les rapports de vérification, le membre CGA auditeur ou le cabinet? |
Le CGA auditeur signe les rapports de vérification et les missions d’examen et non le cabinet. Il s’agit d’un changement résultant d’une obligation légale prévue dans la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique. Il y est stipulé que le comptable a l’obligation d’utiliser le permis de comptabilité publique, le Code des professions ne permettant pas aux ordres professionnels d’émettre des permis d’exercice aux sociétés.
|
|
15. Les cabinets comptables doivent-ils ajouter le mot «auditeur» à leur raison sociale? |
Non, un cabinet comptable n’a pas l’autorisation d’ajouter le mot «auditeur» à sa raison sociale. Seule une personne physique peut utiliser ce titre. Pour complément d’information, voir la question/réponse 16.
|
|
16. Le titre d’auditeur peut-il être adapté au féminin? |
Les femmes CGA auditeur peuvent adapter leur signature de la façon suivante :
Émilie Provost [nom fictif],
Comptable générale accréditée auditrice
ou
CGA auditrice
|
|
17. Peut-on ajouter une virgule ou un trait d’union entre CGA
et auditeur ? |
Les femmes CGA auditeur peuvent adapter leur signature de la façon suivante :
Émilie Provost [nom fictif],
Comptable générale accréditée auditrice
ou
CGA auditrice
|
|
18. Je suis FCGA, puis-je ajouter mon titre de Fellow dans la signature impliquant le titre d’auditeur? |
Oui, les membres qui ont reçu cette distinction peuvent l’inclure dans la signature impliquant le permis de comptabilité publique de la façon suivante :
Jacques Tremblay [nom fictif], FCGA auditeur
ou
JacquesTremblay [nom fictif],
Fellow comptable général accrédité du Québec auditeur
|
|
19. Exemples concrets démontrant comment utiliser le titre « CGA auditeur » |
Nous vous invitons à visualiser les modèles de signature de rapport de vérification qui vous indiquent comment utiliser le titre d’auditeur.
Le nom et le prénom du CGA responsable de la mission, suivis du titre « comptable général accrédité auditeur » ou « CGA auditeur » doivent être mentionnés dans le rapport directement sous la signature du cabinet ou dans une note de bas de page à laquelle renvoie la signature du cabinet.
Modèle 1
Modèle 2
Modèle 3
|
|
|
|
|
| |
|